CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOLAREM

Les présentes conditions générales de vente (CGV), s’appliquent pleinement à la relation commerciale entre la société Solarem et son client.

Ces dernières excluent toute application des conditions d’achat du client.

Les CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par Solarem, qui s’engage alors à en informer ses clients. La version applicable au client sera celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le droit applicable aux CGV est le droit français.

L’identifiant FR393596_05NTRC (délivré par Ecosystem) et l’identifiant FR432367_05HWJU (délivré par Soren) en application de l’article L541-10-13 du code de l’environnement ont été attribués à la société Solarem (Siret : 953 820 016 00020). Ces identifiants uniques attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes correspondants.

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.

Concernant la gamme éclairage, le devis peut être accompagné d’une étude préalable au projet d’installation des produits.

Cette étude présente au client le schéma du projet d’implantations de lampadaires solaires sur le site envisagé en tenant compte des contraintes techniques. Le client reconnait que l’étude préalable n’engage pas la société Solarem et constitue une analyse approximative au regard des données transmises à Solarem, au jour de son établissement. De nombreux paramètres sont susceptibles d’évoluer et influer sur l’implantation définitive.

Les offres commerciales et l’étude préalable d’implantation sont gratuites.

La publicité faite sur un produit ne peut être considéré comme donnant une définition immuable du produit. Solarem se réserve le droit d’y apporter toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires.

1.1- Accep​tation

Le contrat se formalise à l’acceptation de l’offre commerciale par le client. A la signature du devis, l’accord des parties est réputé ferme et définitif.

L’offre commerciale précise la désignation des produits, leur quantité, les frais de transport, le prix hors taxes et toutes taxes comprises.

Le devis peut être assorti de conditions suspensives expressément précisées par les parties.

Le lieu de conclusion du contrat correspond au lieu où le siège de Solarem est établi.

1.2 – Modification

Toute demande de modification d’un devis donnera lieu à une contre-offre acceptée et signée par les parties.

Toute modification, même si elle est acceptée par Solarem, pourra entrainer une prolongation du délai de livraison.

1.3 - Limite de prestations

Sauf précision particulière indiquée dans l’offre, nous n’assurons pas :

• les demandes et formalités administratives pour l’installation des Produits (demande DICT, déclaration préalable, permis de construire, etc.)
• la recherche d’aide et de subventions
• les recours gracieux ou contentieux contre l’autorisation de permis de construire et/ou sur la déclaration préalable

1.4 - Refus de la commande

Solarem se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec qui il existe une mésentente grave.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’émission de l’offre commerciale et sont valables pendant toute la durée du devis soit 30 jours.

Nos prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles. Sans préjudice à l’article L.442-1 du code de commerce, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de 1 mois avant leur date d’application.

Le client sera informé par mail ou courrier. A compter de la réception dudit courrier ou mail, il aura 7 jours pour dire s’il consent à ces nouveaux prix ou non. Sans retour de sa part, la révision s’applique une fois le délai écoulé. S’il refuse, Solarem pourra résilier le contrat.

Tout refus de paiement des factures sur les nouveaux tarifs acceptés seront assimilés à un défaut de paiement.

Les frais de transport sont facturés en sus. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent HT en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande..

Les factures sont payables au plus tard 30 jours à compter de leur émission. Le client procède au règlement par virement SEPA.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En fonction de la situation, certaines conditions particulières peuvent s’appliquer telles que :

• Le règlement d’un acompte de 40% exigible à la commande
• Le règlement du solde à la livraison des produits. Une facturation intermédiaire peut être prévue en fonction de l’ampleur du projet.

En cas de retard de paiement, le client devra verser à Solarem une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client. Solarem se réserve le droit de suspendre ou annuler la livraison des produits commandés par le client et/ou suspendre l’exécution de ses obligations si retard de paiement ou non-paiement.

En cas de dégradation du crédit client, les modalités de paiement pourront évoluer. Notre société pourra exiger le paiement des produits avant le départ de la marchandise.

Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client sous peine d’irrecevabilité.

4- Livraison

4.1 - Délai de livraison

La livraison intervient sur le site du client, dans les délais précisés sur l’offre commerciale, sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations envers notre Société.

Tout délai de livraison est communiqué à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Au cas où des opérations spéciales de manutention seraient rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût supplémentaire serait à la charge du Client.

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Le Client devra identifier un emplacement pour la livraison et s’assurer de l’accessibilité pour que le transporteur soit en mesure de livrer sans que cela puisse entrainer des dommages sur les véhicules, les produits ou encore les salariés de Solarem. Si le lieu de livraison est impropre à une livraison, la relivraison aura lieu à la charge du client. Le Client devra être attentif et appliquer les conseils de la Société pour le stockage des Produits.

4.2 - Transport

Le transport est choisi par notre Société et est considéré comme le plus adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse et écrite du Client.

Tout transport auto déchargeable devra faire l’objet d’une demande de cotation auprès de Solarem avant le départ de la marchandise.

5- Garantie

Les produits de la gamme éclairage sont garantis par Solarem contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans à compter de la date de facture (à l’exception des ampoules qui ont une garantie de 3 ans).

Concernant la gamme photovoltaïque, les garanties sont les suivantes :

• 25 ans pour la gamme Sunforge, les fixations Sunfer et Esdec, les kits Isy-box, les panneaux Peimar import
• 30 ans pour les panneaux Peimar italien et Eurener
• 10 ans pour les batteries et onduleurs Peimar
• 12 ans pour les fixations Novotegra
• 5 ans pour les batteries et onduleurs Azzurro

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du code civil, disposant que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans le cas où un produit semblerait présenter un défaut de fabrication, il devrait être retourné après accord de notre part. Il sera examiné par nos services et, s’il est reconnu défectueux, il sera soit réparé ou remplacé par un article neuf si ce dernier est toujours garanti. Aucun remboursement de frais de main d’oeuvre, indemnités ou dommages-intérêts ne sauraient nous être demandés de ce chef.​

Malgré tous les soins apportés à nos fabrications, nous ne saurions être tenus responsables des imperfections découlant de différents facteurs inhérents entre autres à la qualité des composants.

Nous n’encourons aucune responsabilité à raison de tout préjudice financier ou commercial : perte de bénéfices, pertes de commandes, trouble commercial quelconque ou de toute autre action dirigée par un tiers contre le client ainsi que tout dommage pouvant tenir aux particularités des opérations du client, même si nous avions connaissance de ces particularités.

Le Client est informé et reconnait que la luminosité des Produits peut varier suivant les conditions climatiques, et plus particulièrement de l’exposition au soleil. Il lui appartient notamment de veiller à ce que l’environnement proche soit dégagé (taille arbre, installation d’un bâtiment, etc.).

A noter que n’étant pas un organisme d’étude agréé, Solarem ne prendra pas en charge les contrôles normatifs sur les rendus photométriques des luminaires sur site.

Exclusion de garantie :

Toutes garanties sont exclues en cas :

• d’interventions, réparations, modifications effectuées par un tiers sur le produit pendant la durée de la garantie commerciale
• En cas de tout vice caché qui affecterait les pièces et la matière apportée par le client ou un tiers.
• de non-respect par le Client des spécifications et/ou instructions d’exploitation, d’entretien, et de maintenance
• d’utilisation incorrecte du Produit ou de ses éléments d’équipements par rapport au manuel d’utilisation fourni par le fabricant,
• de la disparition d’accès adéquate au site, de l’absence de collaboration du Client empêchant la bonne exécution des prestations
• d’utilisation abusive, détournement, dommage intentionnel, négligence ou dommage accidentel
• de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;
• en cas d’évènement climatique exceptionnel
• en cas de vol et de vandalisme

Au cas où notre responsabilité est reconnue, celle-ci est limitée aux préjudices directs subis par le Client. Notre Société ne peut être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers de tout dommage indirect tel que notamment perte d’exploitation, perte de bénéfices ou d’image ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’installation de lampadaire.

Quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour mettre en oeuvre la responsabilité de notre Société, le Client convient que la responsabilité éventuelle à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée au plafond de garantie de ses assurances à savoir, pour les produits et prestations fournis par notre Société. Pour tout dégât causé aux réseaux lors de la réalisation ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée.

6- Réserve de propriété 

Il est expressément stipulé que nous demeurons propriétaire du produit livré jusqu’au paiement total de la commande par le Client.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, Solarem se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées

7- Propriété intellectuelle

Il est rappelé que les plans demeurent la propriété de son auteur et bénéficient de la protection du droit d’auteur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, plans, modèles, questionnaire de conception etc., sans notre autorisation expresse, écrite et préalable.

8- Confidentialité

De plus, le client s’engage à garder confidentiel l’ensemble des informations, données et données que Solarem aurait pu lui faire parvenir. Le client s’engage à faire respecter cette disposition par ses représentants légaux mais chacun de ses employés. Cette confidentialité reste active pendant la vente de produit et 10 ans à compter de la réception des produits. En cas de non-respect de cette obligation, Solarem pourra demander la résolution du contrat ainsi que de des dommages et intérêts.

9- Protection des données

Le client autorise Solarem à traiter et partager les données qu’il lui a communiquées pour l’exécution des prestations dans le respect des lois et règlements applicables. S’il s’agit de données à caractère personnel, le client garantit Solarem contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et/ ou hébergées.

Solarem collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le but de gérer les commandes et améliorer son service client. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat.

Solarem s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la loi,le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Il peut exercer ses droits en envoyer un courrier au siège de Solarem soit à une adresse postale où sa demande pourra être traitée et analysée.

10- Assurances

Nous sommes couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les responsabilités susceptibles d’être engagée, auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE (LaTour Carpe Diem–31 Place des Corolles, Esplanade Nord- 92400 Courbevoie) n° de police FRCANO50805.

La responsabilité de la société Solarem ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible et résultant de circonstances rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification de contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

11- Résiliation anticipée

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties en cas de manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en cas de non-paiement ou encore du non respect de la confidentialité

12- Dispositions finales

Les conditions générales de vente sont rédigées en texte français. Si elles viennent à être traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera loi en cas de litige. Si une clause est déclarée nulle et non-avenue, les parties s’engagent à négocier pour remplacer ladite clause, dans la mesure du possible. Le fait de se prévaloir d’une clause des CGV ne signifie pas que ladite partie y renonce.

13- Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en connaître le contenu et les comprendre.

14- Clause attributive de juridiction

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social de Solarem, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause continuera de produire ses effets, y compris en cas de résolution du contrat.